L'AVIS D'EXPERTS

Pourquoi le droit de l’expropriation est-il si particulier ?

Parce qu’il tente de concilier deux notions a priori incompatibles, l’intérêt particulier et l’intérêt collectif.

En d’autres termes, la propriété individuelle et l’utilité publique.

Le droit de l’expropriation est donc à la lisière du droit public et du droit privé.

La phase de déclaration d’utilité publique relève de la pratique du droit administratif, la phase indemnitaire du Juge judiciaire.

Compte tenu néanmoins de cette particularité, des règles spécifiques ont été élaborées, puisque la phase indemnitaire est portée à la connaissance d’une juridiction spéciale, le Juge de l’Expropriation, avec des règles spécifiques contenues dans le Code de l’Expropriation.

Les règles d’indemnisation sont très clairement définies pour encadrer le Juge de l’Expropriation au titre des nombreuses spécificités on relève :

  • La présence d’un Commissaire du Gouvernement

Le Commissaire du Gouvernement est issu de l’administration fiscale et il est seul à disposer, à ce titre, à l’accès à toutes les données immobilières, et notamment au fichier des hypothèques.

Le rôle qui lui est dévolu a été récemment mis en cause par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et, subséquemment, par la Cour de Cassation.

Aussi, sa fonction a été récemment redéfini par un décret du 13 mai 2005.

La pratique permettra d’observer si le Commissaire du Gouvernement gagne enfin une véritable indépendance.

  • Une procédure écrite

A l’instar de la procédure administrative, la procédure en matière d’expropriation est écrite, et le Juge statue sur mémoires.

Aucune observation orale ne peut être prise en considération.

  • L'absence de recours à un Expert

A la différence des autres matières, le Juge de l’Expropriation ne peut pas désigner un Expert pour déterminer la valeur vénale des biens expropriés.

En revanche, de nombreuses règles l’encadrent. Il doit notamment tenir compte des évaluations fiscales faites par l’exproprié à l’occasion de mutations, de successions, ou même de déclarations à l’ISF, des accords amiables réalisés dans le périmètre de l’expropriation...