L'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.”

Article 545 du Code Civil :"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.”

L’utilité Publique

Ainsi que le prévoit l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’expropriation est toujours fondée sur une utilité publique. Détaillée par le Code de l’Expropriation, la procédure est extrêmement formelle avec des phases obligatoires.

  • La demande d'enquête d'utilité publique

La demande d'ouverture d'enquête d'utilité publique incombe à l'expropriant. Le demandeur peut être une personne publique ou privée, mais dans tous les cas c’est toujours le préfet, représentant de l’Etat, qui est le seul à pouvoir déclencher ou rejeter la demande d'ouverture d'enquête.

L’expropriant doit constituer un dossier d'enquête qui précisera notamment la nature du projet et son utilité.

Ce dossier doit comporter obligatoirement des informations sur la nature et l’étendue de l'opération, les parcelles concernées, le plan de situation et de travaux, l'appréciation du coût du projet (coût d'expropriation compris). Selon le projet, une étude d'impact sur l'environnement dans lequel l'ouvrage va s'insérer doit également figurer dans le dossier.

Le dossier est transmis au préfet. Il en apprécie le bien-fondé et la légalité du projet. Si ces deux conditions sont réunies, le préfet prend un arrêté préfectoral : l'arrêt d'ouverture qui comme son nom l’indique lance l’enquête d’utilité publique.

  • L'enquête d'utilité publique

L'ouverture de l'enquête doit faire l’objet de publicité par voie de presse, et affichage en Mairie. L'arrêt d'ouverture est le point de départ de l'enquête d'utilité publique.

Une enquête d’utilité publique est extrêmement réglementée, elle implique le respect de plusieurs point importants :

La nomination d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs selon l’importance du projet.

La zone sur laquelle s’étend –les communes concernées- l’enquête et sa durée, entre 15 jours et deux mois.

Des documents d’informations obligatoires et des registres sont mis à la disposition du public – dans les mairies ou à la préfecture- pour permettre aux citoyens de porter leurs observations.

  • Les avis préalables à la déclaration d'utilité publique

Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.”

Article 545 du Code Civil :"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Ainsi que le prévoit l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’expropriation est toujours fondée sur une utilité publique. Détaillée par le Code de l’Expropriation, la procédure est extrêmement formelle avec des phases obligatoires.

  • La demande d'enquête d'utilité publique

La demande d'ouverture d'enquête d'utilité publique incombe à l'expropriant. Le demandeur peut être une personne publique ou privée, mais dans tous les cas c’est toujours le préfet, représentant de l’Etat, qui est le seul à pouvoir déclencher ou rejeter la demande d'ouverture d'enquête.

L’expropriant doit constituer un dossier d'enquête qui précisera notamment la nature du projet et son utilité.

Ce dossier doit comporter obligatoirement des informations sur la nature et l’étendue de l'opération, les parcelles concernées, le plan de situation et de travaux, l'appréciation du coût du projet (coût d'expropriation compris). Selon le projet, une étude d'impact sur l'environnement dans lequel l'ouvrage va s'insérer doit également figurer dans le dossier.

Le dossier est transmis au préfet. Il en apprécie le bien-fondé et la légalité du projet. Si ces deux conditions sont réunies, le préfet prend un arrêté préfectoral : l'arrêt d'ouverture qui comme son nom l’indique lance l’enquête d’utilité publique.

  • L'enquête d'utilité publique

L'ouverture de l'enquête doit faire l’objet de publicité par voie de presse, et affichage en Mairie. L'arrêt d'ouverture est le point de départ de l'enquête d'utilité publique.

Une enquête d’utilité publique est extrêmement réglementée, elle implique le respect de plusieurs point importants :

La nomination d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs selon l’importance du projet.

La zone sur laquelle s’étend –les communes concernées- l’enquête et sa durée, entre 15 jours et deux mois.

Des documents d’informations obligatoires et des registres sont mis à la disposition du public – dans les mairies ou à la préfecture- pour permettre aux citoyens de porter leurs observations.

  • Les avis préalables à la déclaration d'utilité publique