LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

villa

Il se fait soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation. Envoyée par lettre recommandée aux propriétaires des immeubles concernés. Cet acte peut être attaqué dans le délai de 15 jours .

L’ordonnance d’expropriation est publiée au bureau des hypothèques, la propriété de l’immeuble est transférée et les baux sont résiliés, mais vous en gardez la jouissance.

L’occupation du bien:

La propriété peut être transférée mais tant que le propriétaire n’a pas reçu l’indemnisation, il peut rester dans les lieux. Il peut même continuer à percevoir un loyer.

En revanche, tous les impôts liés au bien, (taxe foncière et taxe d’habitation) sont à la charge de l’expropriant l’année suivant l’ordonnance d’expropriation.