L'INDEMNISATION

argent

Tout au long de la procédure, un accord amiable est toujours possible entre l’exproprié et l’expropriant. Mais l’expérience montre qu’il vaut toujours mieux aller devant le juge, si l’on souhaite obtenir un montant d’indemnisation satisfaisant et préserver tous ses droits.

Un jugement apporte d’autres avantages. Il permet à l’exproprié d’obtenir des intérêts de retard au taux légal, ou encore de réviser à la hausse l’indemnité si le paiement se fait attendre.

C’est le juge de l’Expropriation (qui dépend du Tribunal de Grande Instance) qui fixe le montant de l’indemnité à verser à la personne expropriée. Pour se faire, il n’a pas le droit de recourir à des experts indépendants. Il a en face de lui, l’expropriant, l’exproprié assisté de son représentant et un commissaire du gouvernement, fonctionnaire dépendant de l’administration fiscale…

Si l’expropriation ne porte que sur une partie du bien, l’exproprié peut sous certaines conditions –lorsque la parcelle est devenue inutilisable- demander l’emprise totale, ou bien chiffrer une indemnité de dépréciation. Mais attention, pour demander l’emprise totale, il y a un délai impératif de 15 jours après la première offre écrite, et la demande ne s’effectue pas à l’expropriant, mais au Juge de l’Expropriation .

En conclusion,

Vous avez intérêt de faire fixer les indemnités par le Juge, et de vous faire assister par des spécialistes en la matière.

Avant d’agir, renseignez-vous gratuitement au Syndicat de Défense des Expropriés et des Propriétaires