LES ZAD

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Les Zones d'Aménagements Différées - ZAD

Créée par décision motivée du Préfet, sur proposition, ou après avis de la commune, la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est une zone dans laquelle l’administration se réserve le droit de faire des aménagements.

Les ZAD servent à tout. Villes nouvelles, zones commerciales, etc…

Dans le périmètre de la ZAD, il existe un droit de préemption pour la commune ou l’administration sur les transactions.

Ce droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour conduire sa politique d’aménagement.

Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé.