LES CONDITIONS D'ACTION

plans

Le Syndicat National des Expropriés intervient sur toute la France, il prend en charge votre dossier du début à la fin. Il vous aide à constituer le dossier en réunissant l’ensemble des éléments nécessaires à une défense utile.

En contrepartie, il vous sera réclamé des frais d’adhésion, plus des frais de prestations qui, dans tous les cas, ne pourront être supérieurs à une somme de 20 % de la majoration obtenue, frais d’avocats et d’experts inclus.

Dans le cas où aucune majoration ne serait obtenue, aucun honoraire ne vous sera réclamé.